CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 01/01/2017

 

DISPOSITIONS GENERALES

Ce site est édité par la société GREEN IDEAS, SAS au capital de 6500 euros dont le siège social est situé au 117 bis rue Montgolfier 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 798 958 518 00010. (ci-après dénommée "GREEN IDEAS"). Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.kitsolaire-autoconsommation.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes (ci-après dénommée le CLIENT), âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. En commandant un article sur le site, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

GREEN IDEAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ».

 

ARTICLES

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, GREEN IDEAS vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous propose soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'au réapprovisionnement, en vous précisant le délai. Les prix sont exprimés en euros TTC. GREEN IDEAS se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

Les prix sont exprimés hors frais d'envoi dont le montant sera précisé sur la page produit et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).

Les photographies du catalogue et des fiches produit sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les dimensions. GREEN IDEAS se réserve le droit de modifier le produit à tout moment afin de l’améliorer. Les panneaux solaires peuvent être "full black" (surface des panneaux noires) ou "dark blue" (surface des panneaux noires bleutées) selon les disponibilités. 

COMMANDE

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.  L’acte d’achat et de validation des présentes conditions générales de vente se fait en ligne sur le site web par le clic sur la validation de la commande.

 

PAIEMENT

Les paiements s'effectuent en euros, exclusivement sur le site sécurisé de la banque partenaire de GREEN IDEAS.  Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, par virement ou par chèque. Si le paiement est effectué au moyen d'une carte VISA, EUROCARD MASTERCARD, le CLIENT doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire). Si le paiement s'effectue par carte AMERICAN EXPRESS, le CLIENT doit donner le numéro de la carte ainsi que sa date d'expiration et les quatre chiffres figurant au recto.

Le compte bancaire du CLIENT est débité au départ de la livraison pour le montant en euros exprimé au jour de la commande dans le récapitulatif qu'il a accepté.

Pour les livraisons hors de la zone euro, les frais de douane, de change et autres commissions bancaires seront à la charge exclusive du CLIENT. Pour plus d'informations, GREEN IDEAS invite le CLIENT à se renseigner auprès de la banque émettrice de la carte bancaire utilisée pour le paiement et des services douaniers compétents. En cas de paiement en plusieurs fois, et de non respect par le CLIENT des échéances de paiement, GREEN IDEAS se réserve le droit de solliciter le prélèvement des sommes dues auprès de la banque du CLIENT.

 

LIVRAISON

Les articles sont livrés par un transporteur national spécialisé ou tout autre transporteur indépendant choisi par GREEN IDEAS dans un délai moyen de 7 jours ouvrés en France métropolitaine. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ces délais par lesdits prestataires ne pourra en aucun cas être retenu contre GREEN IDEAS, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.

Les articles sont transportés aux risques et périls du CLIENT qui doit contrôler leur bon état lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture GREEN IDEAS, etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le CLIENT devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs.

Le CLIENT devra transmettre dans ce même délai de 7 jours suivant la date de livraison copie de ce courrier à GREEN IDEAS à l'adresse suivante : GREEN IDEAS, 117 bis rue Montgolfier 59100 ROUBAIX.

Passé ces délais et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GREEN IDEAS.

Le CLIENT retournera à ses frais si nécessaire le colis endommagés dans son emballage d’origine. Dès sa réception, GREEN IDEAS procédera au choix du CLIENT à un échange si le produit est disponible en stock ou à un remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas endommagé.  

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer le droit de retour et d'annulation de sa commande. Ce délai est étendu à 30 jours dans le cadre de la garantie « satisfait ou remboursé ». La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Ce droit de retour et d'annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Il suffit au CLIENT d’informer GREEN IDEAS par simple e-mail dans les 30 jours suivant la réception de sa marchandise et de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d'origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l'emballage d'origine et de la facture, à l'adresse suivante GREEN IDEAS, 117 bis rue Montgolfier 59100 ROUBAIX.

Les frais d'expédition des articles retournés vers GREEN IDEAS et, le cas échéant, de dédouanement resteront à la charge du CLIENT, sauf si les articles livrés font l'objet de vices apparents. Une fois la déclaration de rétractation envoyée à GREEN IDEAS, LE CLIENT doit renvoyer le ou les produits concernés à GREEN IDEAS dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication à GREEN IDEAS de la décision du CLIENT de se rétracter.

Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire du CLIENT dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l'article L. 121-20-1 du code de la consommation. 

 

RESPONSABILITE ET GARANTIES

GREEN IDEAS n'est tenu que d'une obligation de moyens. Le CLIENT demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande. GREEN IDEAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de GREEN IDEAS ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

Tous les produits et matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur. Les modules et micro-onduleurs sont garantis par le constructeur conformément aux informations renseignées sur le site. En cas de défaillance du module ou du micro-onduleur constaté par le CLIENT, le CLIENT devra prévenir par e-mail la société GREEN IDEAS du dysfonctionnement constaté du module ou du micro-onduleur. Après accord de GREEN IDEAS, le module ou le micro-onduleur est renvoyé au siège de GREEN IDEAS à la charge du CLIENT. Le module ou le micro-onduleur est alors testé sur banc d'essai dans les 24h à réception de celui-ci. Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le CLIENT après qu'il ait payé le port de retour. En revanche, si le(s) module(s) ou le(s) micro-onduleurs sont défectueux, le CLIENT recevra un(des) nouveau(x) modules ou micro-onduleurs, dans les 7 jours ouvrés après les phases de tests, accompagné d’un bon d'achat d’une valeur de 50 à 150 euros, suivant le nombre et la valeur des appareils défectueux, à valoir sur le site de GREEN IDEAS et du remboursement de ses frais de port pour l’expédition du produit chez GREEN IDEAS.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de garantie. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le CLIENT, d’une modification non approuvée par GREEN IDEAS ou d’un mauvais usage du produit, de non respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique. Dans tous les cas LE CLIENT se doit de respecter les instructions de GREEN IDEAS sur la mise en place et l’usage de ses produits.

 

FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de GREEN IDEAS, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de GREEN IDEAS envers le CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de GREEN IDEAS ne peut être engagée pour des faits résultant d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de la société GREEN IDEAS. Tous les droits d'exploitation lui sont exclusivement réservés.

Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, lesdits droits de propriété intellectuelle, sans l'accord préalable et écrit de GREEN IDEAS. Les marques et logos de la société GREEN IDEAS sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

DONNEES NOMINATIVES

Les informations nominatives collectées par GREEN IDEAS peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, lequel est destiné à l'usage de GREEN IDEAS pour la gestion des commandes et des livraisons, l'information des utilisateurs sur les offres promotionnelles de GREEN IDEAS. Sous réserve de l'accord préalable du CLIENT recueilli au moment où il communique ses données personnelles, GREEN IDEAS se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concerne. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le CLIENT peut s'adresser à GREEN IDEAS par e-mail à contact@monkitsolaire.fr ou par courrier à l'adresse suivante : GREEN IDEAS, 117 bis rue Montgolfier 59100 ROUBAIX.

La connexion au site a pour effet d'envoyer au navigateur du CLIENT un certain nombre de données qui sont stockées sur son disque dur. Le CLIENT peut, s'il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n'empêchera pas la connexion au site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du CLIENT lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse électronique et de son mot de passe.

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire. Pour les actions judiciaires et la résolution des litiges l’attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal du siège social de la société GREEN IDEAS.

 

Service compétent et gratuit 03 59 89 74 00 Lun - ven 9h 18h contact@monkitsolaire.fr