Urbanisme et kit solaire autoconsommation

Quelles sont les règles applicables aux kits solaires autoconsommation ?

Votre projet d’installation d’un kit solaire soulève la question des autorisations préalables nécessaires et notamment en terme d’urbanisme. De quelles autorisations avez-vous besoin ? Voici toutes les informations qui vous faciliteront la tâche. Il s’agit d’un passage obligé pour pouvoir installer votre kit solaire chez vous. Nous vous aidons pour traiter ce sujet aussi facilement que possible.

Si le kit solaire autoconsommation est posé ou sol, vous n’avez pas besoin de faire de demande d’urbanisme.

Si vous souhaitez intégrer votre projet de kit solaire à une construction neuve en cours, pensez à l’inclure à votre demande de permis de construire.

Dans tous les autres cas et si votre kit solaire est installé à une hauteur supérieure à 1,80m, il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Découvrez aussi :

- Comment remplir la convention d’autoconsommation ( CAC ) 
- Consuel obligatoire ou pas ?
- La gestion de vos démarches administratives par notre bureau d'étude

La déclaration préalable de travaux :

Vous pouvez télécharger le modèle de déclaration préalable de travaux pour les travaux non soumis à permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes (CERFA 13703)

Voici la liste des pièces qui vous seront demandées avec votre déclaration préalable de travaux :

1 - L'imprimé CERFA 13703 de déclaration des travaux en accès ici, ou en téléchargement direct ci-dessous, complété et signé par vos soins.

 cerfa_13703-05-kit-solaire-autoconsommation

2 - Le plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques et du kit solaire que vous pouvez télécharger ici : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 plans-cadastres-pour-kit-solaires-autoconsommation.jpg

3 - Les plans des façades et des toitures de la maison. Vous pouvez télécharger vos plans officiels vus du ciel ici : https://www.geoportail.gouv.fr/carte. Renseignez votre adresse et zoomez sur le point ! vous avez votre plan de toiture.

plan-de-toiture-pour-kit-solaire-autoconsommation

4 - Une représentation permettant de connaître l’aspect que le toit aura une fois que les panneaux auront été installés. Vous pouvez réaliser vos simulations à la main sur papier ou avec des logiciels en ligne comme : http://www.paint-photoshop.com/

5 - Un document graphique représentant le projet au sein de son environnement

6 - Des photos représentant la maison dans son environnement proche et éloigné

 

Dépôt de la déclaration préalable :

Vous devez la déposer à votre mairie contre récépissé de dépôt ou envoyer votre demande complète par courrier en RAR. Le fait de passer le déposer en mairie vous permet de savoir tout de suite si votre dossier est complet. Demandez à le déposer auprès du service de l’urbanisme qui est là pour vous renseigner et vérifier que votre dossier est bien complet. Cela vous permettra de compléter votre dossier si besoin sans attendre le retour par courrier de la mairie. Vous gagnerez du temps pour installer rapidement votre kit solaire.

Si vous déposez votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception (RAR), pensez à renseigner votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Il existe parfois quelques fonctionnaires zélés qui vous contacteront pour vous prévenir que votre dossier n’est pas complet ou mérite quelques précisions complémentaires. Soignez donc joignable.

 

Délai de réponse :

Votre mairie dispose d’un délai de réponse d’un mois pour vous refuser l’autorisation de réaliser vos travaux d’aménagement. Passé ce délai, le silence vaut acceptation.

Par exemple, si vous déposez votre dossier en mairie contre récépissé le 01 Juin, et sans réponse de leur part, vous pouvez commencer la pose de votre kit solaire le 02 Juillet en toute sérénité.

 

Validité de l’autorisation :

Vous disposez d’un délai par défaut de 3 ans pour réaliser vos travaux d’aménagement (vrai à ce jour Mai 2017 depuis le 07 Janvier 2016). Si votre demande était valide au 06 Janvier 2016 alors vous pouvez demander son prolongement pour 1 an.

Vous pouvez de plus, demander un prolongement de ce délai d’un an tous les ans jusqu’à 10 ans pour les projets d’énergies renouvelables comme la pose de kit solaire autoconsommation.

Vous pouvez donc demander votre autorisation en amont et réfléchir au meilleur moment de réaliser votre installation. 

 

Copropriété :

Dans le cas d’une copropriété, il vous faut lui demander l’autorisation de réaliser vos travaux. Pour simplifier, vous pouvez présenter le projet d’installation du kit solaire autoconsommation à votre copropriété avant de solliciter l’autorisation de la mairie.

Un projet simple avec des visuels et photos du projet suffit en général à la copropriété pour valider le projet. Pensez à fournir des fiches techniques et certificats qui prouvent la qualité des produits que vous avez choisis et leur sécurité / conformité. Pensez à anticiper votre demande lors des assemblées générales annuelles.

Vous pouvez en effet solliciter une assemblée extraordinaire mais selon que votre copropriété soit gérée ou non par un syndic, il se peut que cette assemblée générale extraordinaire vous soit facturée du fait de la mobilisation exceptionnelle du syndic. Pensez donc en cas de gestion par un syndic de copropriété à prévenir le syndic de la mise à l’ordre du jour de votre projet et leur envoyant en amont toutes les informations à présenter le jour de l’assemblée. Qu’il s’agisse d’une copropriété de particuliers ou d’entreprises, la démarche est la même.

Une fois l’accord de la copropriété, vous pouvez déposer votre dossier à la mairie.

Vous avez désormais tout en main pour pouvoir faire votre déclaration d’urbanisme en bonne et dûe forme.

 

 

 

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