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La Convention d’Autoconsommation d’ENEDIS (CAC)

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Réduction factures électricité

Vous souhaitez réduire le montant de vos factures d’électricité et par la même occasion, faire un geste pour la planète en produisant et consommant votre propre électricité verte.

Le kit solaire autoconsommation est la meilleure solution qui s’offre à vous. Vous pourrez, grâce aux rayons du soleil qui est une source d’énergie renouvelable, produire durant la journée de l’électricité propre qui sera tout de suite exploitable par vos appareils domestiques.

Une fois vos panneaux solaires photovoltaïques installés, il vous faut les déclarer auprès d’ENEDIS.

Mon Kit Solaire vous explique comment faire dans cet article.

Dans quels cas remplir la convention d’autoconsommation ?

Avant toutes choses, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour savoir si vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou permis de construire si votre projet photovoltaïque s’intègre dans une nouvelle construction. Cette déclaration est rapide et simple à réaliser.

Par la suite et quelle que soit la puissance de votre kit solaire autoconsommation, il vous faut remplir la convention d’autoconsommation (CAC) auprès d’ENEDIS.

Cette convention est une simple déclaration de votre installation photovoltaïque et ne nécessite aucune acceptation de la part d’ENEDIS.

convention autoconsommation enedis logo

LE SAVIEZ-VOUS ?

Lorsque vous installez des panneaux solaires, ceux-ci sont soumis à différentes lois fiscales les concernant telles que la TVA, le micro-BIC, prime, etc. Pour y voir plus clair et comprendre tout ce qu’il y a à savoir, vous pouvez lire notre article consacré à ce sujet pour plus d’informations.

Comment remplir cette convention d’autoconsommation ?

La déclaration se fait directement en ligne, sur le site internet d’Enedis.

D’abord, vous devez vous créer un compte sur https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/custom/C5E/accueil ce qui vous permettra par la suite d’accéder à votre espace personnel.

convention autoconsommation enedis portail

Ensuite, voici les étapes à suivre pour effectuer votre déclaration.

Il vous sera demandé à l’issue de cette procédure :

  • Un plan de situation (le même que vous fournissez dans votre déclaration mairie).
  • Une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 (version VFR 2014) du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le producteur puisque votre kit solaire n’est pas équipé de batteries :

Télécharger ce certificat de conformité ici des micro-onduleurs YC600 et QS1 monophasé.

Télécharger ce certificat de conformité ici du micro-onduleur YC1000-3 triphasé.

  • Un récépissé de la déclaration mairie si l’installation se situe à plus de 1m80 de hauteur.

Une fois la déclaration en ligne terminée, Enedis vous demande d’imprimer et de signer la CAC.

Vous remarquerez que cette déclaration précise que vous vous engagez à consommer tout ce que vous produisez sans réinjection de surplus.

Cette mention est abusive et la réinjection sur le réseau est tout à fait autorisée si vous ne dépassez pas les 3 kWc installés.

Voici le texte de loi qui en atteste :

  • Article L315-5 du Code de l’énergie

« Modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 – art. 1 1

Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau. »

Voir le texte de loi « Article L315-5 » ici

  • Article D315-10 du Code de l’énergie

« Créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 – art. 2

La puissance installée maximale mentionnée à l’article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts. »

Voir le texte de loi « Article D315-10 » ici

Cette déclaration est indispensable pour mettre en conformité votre installation. Elle vous sera également demandée dans le cadre de certaines demandes pour des aides à l’autoconsommation.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Selon certaines conditions, vous avez le droit à des aides fiscales de l’Etat lorsque vous installez des panneaux solaires photovoltaïques. Vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet pour plus de renseignements et précisions.

Une fois cette déclaration réalisée, vous pourrez alors profiter pleinement de votre électricité verte produite par votre nouvelle installation solaire photovoltaïque !

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*Appel non surtaxé – Conseillers disponibles du lundi au vendredi de 8h à 19h

Dernière mise à jour le 07/12/2023

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3.7 sur 4 avis clients.
8 réponses
    1. Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre commentaire 🙂 Si vous avez besoin d’informations complémentaires pour votre projet, contactez nous au 03 59 89 74 00 🙂

  1. Bonjour j’ai déjà fait une demande de cac pour un panneau que j’ai installé.
    Si je rajoute un deuxième pv est-ce que je dois faire une nouvelle demande ?

    1. Bonjour et merci pour votre commentaire.
      En effet, si vous ajouté un second panneau, une nouvelle déclaration sera à réaliser.
      Nous vous encourageons d’ailleurs à déclarer directement une installation de 3kWc, de façon à ne pas avoir à faire de nouvelles déclarations en cas d’évolution de votre installation 🙂

  2. Bonjour,
    J’ai installé des panneaux solaires photovoltaïques couplés à une Kit Solaire Batterie Autoconsommation SunPower 3280W – SunBox Mini 3K
    avec armoire de stockage SunBox Mini 3K (2 batteries Pylontech 2.4 kWh).
    Dans le cadre de la CAC, vous fournissez dans cet article un lien vers le certificat de conformité des micro-onduleurs YC600 et QS1 monophasé ; qu’en est-il pour mon installation ?
    Merci pour votre retour

    1. Bonjour,

      N’hésitez pas à faire appel à nos conseillers pour avoir ce type de document ! Je vous invite à nous appeler au 03 59 89 74 00.

      A bientôt,

      L’équipe Mon Kit Solaire

  3. Bonjour,
    Je suis fourni en électricité par Eni, dois-je déclarer à Eni ou à Enedis ?
    Cette déclaration engendre-t-elle des frais ou une prestation payante mensuel , Trimestriel ou annuel ?
    Merci de votre réponse .

    1. Bonjour,

      Vous devez effectuer votre déclaration directement auprès d’ENEDIS. Cette déclaration est une démarche gratuite si vous la faites vous-même !

      L’équipe Mon Kit Solaire vous souhaite une excellente journée !

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