La TVA sur les kits solaires autoconsommation à 10% ou à 20% ?

Il n'est plus possible depuis la loi de finances de 2014 de profiter de crédit d'impôt développement durable sur la pose de panneaux solaires. La TVA réduite à 5,5 % n'est donc plus possible selon la même loi de finance. La TVA qui s'appliquera sur votre kit solaire installé sera donc de 10% ou 20% selon le cas dans lequel vous vous trouvez.


Attestation-achevement-logement-TVA-10%-kit-solaire

Vous pouvez cependant bénéficiez d'une TVA au taux intermédiaire de 10% sur le matériel (jusqu'à 3kWc) et sur la pose si vous respectez les conditions suivantes : 

L'acheteur doit être :

  • locataire de son logement ou occupant à titre gratuit ;
  • propriétaire de son habitation, occupant ou bailleur ;
  • une copropriété, s'il s'agit de travaux dans les parties communes ;
  • une société civile immobilière.

Le logement doit être :

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L'installation doit être :

  • réalisée par un professionnel
  • d'une puissance inférieure ou égale à 3kWc 

Votre kit solaire doit donc être installé par un professionnel. Nous vous proposons la fourniture et la pose de votre kit solaire autoconsommation avec un taux de TVA a 10%. Vous retrouvez ici tous les détails sur la manière de procéder pour choisir l'option pose avec votre kit solaire.

Pour plus de détails sur les conditions d'applications de la TVA à taux intermédiaire, vous pouvez consulter le bulletin officiel du service des impôts ici.

 

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